Le Légaliste

Le Légaliste, plateforme d'annonces légales en ligne

Le Légaliste est une plateforme française spécialisée dans la publication d'annonces légales et judiciaires en ligne. L'entreprise se présente comme une option économique pour les entrepreneurs et les sociétés qui doivent respecter les obligations de publicité légale en France. Son service s'articule autour d'un formulaire en ligne qui guide l'utilisateur dans la rédaction et la publication de l'annonce sur un support habilité (JAL ou SPEL) du département correspondant.

Services de publication et types d'annonces

La plateforme couvre les principales formalités sociétaires et extraconcursales. Parmi les formulaires les plus utilisés figurent la constitution de SASU, SAS, SARL, EURL, SCI, SC, SCM, SA et SNC, ainsi que la dissolution, la liquidation, le changement de gérant et le transfert de siège social dans le même département. Elle propose également des formulaires pour la cessation de société, la dissolution par TUP, la cession de fonds de commerce, la cession de droit au bail, la mise en location gérance et sa fin, la continuation d'activité malgré les pertes, les modifications multiples, le changement d'objet social, le changement de dénomination sociale, la prorogation de durée, le changement d'administrateur, le changement de commissaires aux comptes, la modification du capital, la transformation de société et les modifications d'annonces avant ou après la publication, y compris le rectificatif. Pour les personnes physiques, elle prévoit le changement de nom patronymique.

Fonctionnement du service

Le processus se déroule en quatre étapes : sélection du formulaire, remplissage guidé des champs, validation du texte généré et paiement. La plateforme permet de modifier le texte proposé avant de le confirmer. Le paiement peut être effectué par virement bancaire ou PayPal. Une fois le paiement en ligne validé, l'utilisateur peut télécharger l'attestation de publication et la facture. L'entreprise indique que l'attestation est immédiate dans les départements où elle dispose de journaux habilités partenaires, et que dans les autres départements elle est délivrée entre 1 et 24 heures. Si l'annonce est rejetée par le greffe pour non-conformité, Le Légaliste fournit sans frais une nouvelle attestation de publication en express.

Optimisation des coûts et tarifs

L'entreprise centre sa proposition sur la réduction du prix des publications, en particulier celles facturées au caractère. Pour ce faire, elle optimise le texte avant de le transmettre au support habilité afin de limiter la longueur facturable. Selon sa présentation, cette méthode permet de publier une annonce légale en ligne à un prix inférieur de 30 % à 40 %. Le site affiche des tarifs indicatifs : constitution de société à partir de 124 € HT, modifications statutaires à partir de 83 € HT, dissolution-liquidation à partir de 111 € HT et publications hors forfait à partir de 0,1850 € HT par caractère. L'entreprise affirme que ces prix incluent tous les frais, sans coûts supplémentaires, et que le tarif définitif est présenté avant le paiement. Les prix des annonces légales sont fixés annuellement par arrêté ministériel et varient selon le type de formalité, le mode de facturation (forfait ou au caractère) et la localisation du siège social.

Cadre légal et couverture

L'activité s'inscrit dans la réglementation française sur la publicité légale, notamment les articles L. 210-3 et R. 210-3 du Code de commerce, le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, la loi PACTE de 2019 et l'arrêté ministériel annuel qui actualise les tarifs. La publication doit être réalisée sur un support habilité (SHAL) autorisé par le préfet du département du siège social. Le Légaliste travaille avec des supports habilités dans toute la France et affirme que ses publications sont validées par tous les greffes français. La plateforme rappelle également que sont dispensés de cette obligation les auto-entrepreneurs et les entreprises individuelles classiques, sauf en cas de cession de fonds de commerce ou de changement de régime matrimonial.

Profil de la clientèle

Le service s'adresse aux personnes morales — sociétés commerciales et civiles — depuis leur constitution et tout au long de leur vie sociale, ainsi qu'à certains cas concernant des personnes physiques, comme le changement de régime matrimonial, le changement de nom patronymique ou la cession de fonds de commerce par un exploitant en nom propre.